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Guide de la Commande Publique

Vous êtes entrepreneur, fournisseur, prestataire de services ou citoyen ?
Vous souhaitez tout savoir sur les marchés publics et les délégations de service public
de la Commune ,
Cette rubrique s'adresse à vous  !


Qu'est ce qu'un marché public ?

Vous souhaitez tout savoir sur les procédures de marchés publics, les modes d’attribution et leur cadre légal.
Cet article est fait pour vous !


Les procédures de consultation utilisables

Lorsque le montant du marché est supérieur à des seuils déterminés à l'article 26 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur est tenu de passer ledit marché selon l'une des procédures formalisées. En dessous de ces seuils, il peut utiliser une procédure adaptée.


L'achat éco-responsable à Baillargues

Le sommet de Johannesburg marque la prise de conscience internationale que l’activité économique est certes un facteur de développement mais également un risque pour l’environnement, et partant, un risque pour l’avenir de l’humanité.

Les administrations dont la commande publique représente 19% du PIB de la France ont tout naturellement vocation à impulser par leur exemple une politique de l’achat public s’attachant à prendre en compte les exigences liées au respect de l’environnement.

C’est pourquoi la Commune de Baillargues a décidé de faire des marchés publics un outil éco-responsable.


Quelques conseils pour la présentation des candidatures et des offres

En procédure formalisée comme en procédure adaptée, les informations contenues dans le dossier de candidature et d'offre garantissent l’accès à la Commande publique.

Le choix de l'entreprise titulaire du marché

L’article 53 du code des marchés publics exige du pouvoir adjudicateur qu’il attribue le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

Ce choix est réalisé sur la base des critères de sélection des candidatures et des offres définis au départ et communiqués à l'ensemble des candidats, dans la publicité et les documents de la consultation.


Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?

La Délégation de Service Public (DSP) est un contrat issu de la longue tradition concessionnaire française.

L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu' "une DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service."

Il existe différentes formes de contrat de Délégation de Service Public. On distingue traditionnellement la concession, l'affermage, la gérance, la régie intéressée et, plus récemment, le bail emphytéotique administratif avec convention d'exploitation non détachable. Il convient de noter le caractère relatif de ces classifications. En effet, il existe rarement des concessions "pures" sans subventions, ou des affermages sans travaux.