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PFAC : Participation au Financement de l'Assainissement Collectif

En application de l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et des délibérations n°11414 et n°11415 du Conseil communautaire du 12 février 2013, la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) est remplacée par la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Ce n’est plus une taxe d’urbanisme. Elle est liée à la réalisation de projets dont la surface de plancher créée dépasse 20 m².

La PFAC est recouvrée par la Communauté d’Agglomération de Montpellier.

Cliquez ICI pour accéder au document explicatif de la Communauté d’Agglomération de Montpellier.
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Porter à connaissance du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

Le 23 juillet 2012, la Préfecture portait à connaissance de la Commune l’aléa « Risque d’Inondation ». En application des articles L 121-1 et R111-2 du code de l’urbanisme, cet aléa est pris en compte dans tout éventuel document d’urbanisme.

La carte du porter à connaissance du PPRI est à votre disposition à l’accueil du Pôle Aménagement et Développement Urbain ainsi que sous forme numérique sur le site des Services de l’Etat.


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