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Réglementation chiens dangereux

Il faut savoir que tout le monde ne peut pas détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Une réglementation stricte pour la détention a été mise en place.

La loi sur les chiens dangereux publiée le 6 janvier 1999, fixe les types de chiens susceptibles d'être dangereux. (se référer au bilan de la loi n° 99-5, 2120 Ko à télécharger). La Police Municipale, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale appliqueront ces procédures en cas de non respect.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
  • La 1ère Catégorie regroupe les chiens « d’attaque » (chien assimilable au Tosa Inu, à l’American Staffordshire terrier, au Staffordshire terrier et au Mastiff)
  • La 2ème Catégorie regroupe les chiens de race de « garde » et de « défense » (Staffordshire terrier inscrit au LOF, Staffordshire bull terrier inscrit au LOF, Tosa inu inscrit au LOF, Rottweiller)

Les personnes souhaitant adopter des chiens classés dans une de ces 2 catégories devront se soumettre à la législation.
Attention : Les nouveaux résidents Baillarguois, qui s’installent dans la Commune avec un chien déjà déclaré dans leur commune d’origine, doivent obligatoirement faire la déclaration sur le lieu de leur nouveau domicile.

Liste des documents à fournir pour une déclaration de chien de 1ère catégorie et 2ème catégorie  :
                                                                          Déclaration 1ère catégorie (6 Ko à télécharger)

 
Déclaration 2ème catégorie (6 Ko à télécharger)

 

 Rottweiler

 

 

 

 American
Staffordshire

 

 

  

Tosa Inu

 


Réglementation : démarches à effectuer

1ère Catégorie

2ème Catégorie

 Acquisition, cession, importation

 Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 € d'amende)

 Autorisées

Détention

 Interdite aux mineurs et personnes ayant fit l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3 750 € d'amende) 

Déclaration en Mairie

 Obligatoire 
(750 € d'amende)

Tatouage ou Puce électronique

 Obligatoire
(450 € d'amende)

Vaccination antirabique

 Obligatoire
(450 € d'amende)  

Assurance Responsabilité civile

 Obligatoire
(450 € d'amende)  

Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre

Obligatoire
(450 € d'amende)   

Tenue en laisse et port de muselière

 Obligatoire
(150 € d'amende)  

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun

 Interdit
(150 € d'amende)

 Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Parties communes des immeubles collectifs

 Stationnement interdit
(150 € d'amende)

  Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Stérilisation

 Obligatoire  (jusqu'à 6 mois de prison, 15 000 € d'amende)

Evaluation comportementale

 Obligatoire
avant le 21 Décembre 2008

 Obligatoire
avant le 21 Décembre 2009

Exemple d'évaluation comportementale : téléchargez le document en pdf (501 Ko).

Chiens non soumis à la réglementation des chiens dangereux

 

 
Cane corso

 
Bull terrier

 
Dogue argentin


Boxer


Dogue de Bordeaux

 

 



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