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Réglementation en matière de bruit

Réglementation en matière de bruit

Bruits de voisinage, que faire ?
Mise en oeuvre et application de la réglementation en matière de bruit sur la ville de Baillargues et le département de l'Hérault

LE BRUIT 

Le bruit de voisinage est une problématique de nuisance qui bénéficie d'une réglementation très complète, et dont les voies de règlement sont bien codifiées. D'autant que dans bien des cas, dialogue et médiation suffisent à éviter le recours au contentieux et à rétablir de saines relations de voisinage.

Les différentes sortes de bruits peuvent être le téléviseur qui hurle, chien qui aboie sans cesse, bruit des talons du voisin du dessus, voisin musicien qui joue trop fort, restaurant trop bruyant, voisin bricoleur qui abuse de la perceuse sont des problèmes que tout le monde connaît donc :

  • La première chose à faire est de rencontrer le voisin fautif, pour l’informer de la gêne qu’il provoque et suivant le type de bruit de l’inviter chez vous à constater par lui-même. Proposez-lui des solutions, qui peuvent être pour les bruits cités ci-dessus :
    • Ecouter la télévision avec un casque
    • acheter un collier anti-aboiements pour un chien (à la citronnelle, non toxique pour l’animal)
    • porter des chaussons pour limiter les bruits de pas sur le sol
    • poser des sourdines sur les instruments fermer les portes et fenêtres du restaurant bruyant
    • convenir d’horaires raisonnables pour faire des travaux 

                                                        

Il arrive que le dialogue soit difficile entre voisins. Faites alors appel à un tiers, il peut s’agir de votre gardien d’immeuble ou de votre syndic. Cette médiation directe doit se conclure par un accord signé ou par la réalisation de travaux. Elle permet également de rétablir des relations normales entre voisins.

Si, finalement, votre voisin ne tient pas ses engagements, écrivez-lui une lettre simple lui rappelant vos démarches précédentes, les résolutions prises, et enfin la réglementation qui s'applique à votre problème. Gardez une photocopie du document.

Sans accord dans les 15 jours, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant votre précédent courrier et la réglementation en vigueur. Ne laissez jamais sous-entendre la moindre menace mais fixez un délai à la suite duquel vous vous réservez la possibilité d'utiliser les voies de droit.


Les démarches administratives : la conciliation

Si la médiation a échoué vous pouvez contacter le service de la Police Municipale ou la Gendarmerie. Son intervention est gratuite et peut éviter un procès.
Il propose une réunion au cours de laquelle il écoute les deux parties afin de rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

Les démarches judiciaires
Lorsque la médiation et la conciliation ont échoué, il reste les procédures judiciaires :

  • La procédure pénale, permet au tribunal de police d'infliger une amende à l'auteur du bruit et de vous octroyer des dommages intérêts si vous vous portez partie civile.
  • La procédure civile, permet aux tribunaux civils (tribunal d’instance et de grande instance) d'ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages intérêts

La Sanction
La verbalisation est une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450 euros. Il n’y a pas de peine minimale et un juge peut très bien, pour une première fois, ne pas condamner le bruiteur. La récidive en revanche n’exclue pas une amende plus forte. De plus, si la personne est à nouveau condamnée, elle encourt la peine complémentaire de confiscation de la chose qui est à l’origine du bruit.


Arrêté préfectoral de l’Hérault n° 906-1-218

- Jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Samedis de 9h00 à 12h et de 15h à 19h
- Dimanches et jours fériés de 10h à 12h



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