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Carte Grise

Carte grise / CHANGEMENT DE NOM
Cette modification du certificat d’immatriculation est gratuite ( seulement en cas de mariage ou de décès ) ; pièces à fournir:
  • Ancienne carte grise au nom du demandeur
  • Demande d’immatriculation sur imprimé réglementaire
  • Pièces justificatives d’identité
  • Livret de famille, extrait d’acte de mariage ou de jugement du divorce
  • Contrôle technique en cours de validité
  • Justificatif de domicile (certificat d’imposition, quittance de loyer, de gaz...) ; ce document est demandé depuis l’arrêté du 14 janvier 2005.
    Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation :  son montant est fixé à 4 € par carte grise qui s'ajoutent aux taxes habituelles.
  • Dans le cas d’une personne habitant chez un particulier (parent, ami...), communiquer :
  • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
  • pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant

    document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE....)

    Carte grise / CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
    Attention : l’acheteur dispose d’un délai d'un mois pour l’établissement de sa nouvelle carte.
    Pièces et conditions à fournir en vue de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

    - la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule complétée, datée et signée par l’acheteur,
    - le certificat de cession original du véhicule établi et signé par l’ancien propriétaire ou cachet et signature d’un responsable s’il s’agit d’une société,
    - l’ancienne carte grise barrée et revêtue obligatoirement par l’ancien propriétaire de la mention "vendu le... "(date) suivie de la signature du vendeur (même signature sur le certificat de cession et carte grise) ou cachet et signature d’un responsable s’il s’agit d’une société,
    - Justificatif de domicile (certificat d’imposition, quittance de loyer, de gaz...) ; ce document est demandé depuis l’arrêté du 14 janvier 2005.


    Dans le cas d’une personne habitant chez un particulier (parent, ami...), communiquer :

  • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
  • pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant
  • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE....)

    le contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande si le véhicule a plus de 4 ans,
    un chèque (voir montant en mairie ou télécharger le document tarif sur le site des démarches administratives de la préfecture ci-après)
    joindre la photocopie d’une pièce d’identité du demandeur en cours de validité

    lorsque le certificat d’immatriculation doit être établi au nom de deux personnes, fournir:
  • carte d’identité des deux personnes
  • certificat de vente établi au nom des deux personnes
  • la demande d’immatriculation doit être signée par les deux personnes

    pour une personne morale :
    un extrait Kbis en cours de validité (moins de 2 ans) qui fait office de justificatif de domicile
    une pièce d’identité du gérant ou d’une personne dénommée sur l’extrait.
  • Carte grise /CHANGEMENT DE DOMICILE
    Cette modification du certificat d’immatriculation est gratuite. Pièces à fournir et conditions :
    demande de certificat d’immatriculation dûment remplie et signée,
    la carte grise actuelle,
    une pièce d’identité du demandeur en cours de validité
    Justificatif de domicile (certificat d’imposition, quittance de loyer, de gaz...) ; ce document est demandé depuis l’arrêté du 14 janvier 2005.
    Dans le cas d’une personne habitant chez un particulier (parent, ami...), communiquer :
  • un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
  • pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant
  • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE....)


    Carte grise /DUPLICATA

    Fournir en plus de la demande d’immatriculation, un chèque (voir montant en mairie) et la justification d’identité :
  • suite à un vol : récépisssé de déclaration de vol délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie
  • suite à une perte : obtenir la déclaration de perte auprès de la Police Municipale


    Possibilité de télécharger le formulaire "Certificat d’immatriculation" et le certificat de cession (format PDF).

    Liens à télécharger pour obtenir les démarches supplémentaires de la carte grise, consulter le site :
    http://www.herault.pref.gouv.fr/34/demarches/cartegrise/cartegrise.shtm 

     Télécharger les formulaires certificats d’immatriculation et cession au format PDF : http://www.herault.pref.gouv.fr/34/demarches/pdf/cartegrise_certificat_immatriculation.pdf http://www.herault.pref.gouv.fr/34/demarches/cartegrise/certificat_cession.shtm


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